Conditions Générales de Vente

Le présent service est édité et fourni par KANGA Kouakou Brice, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bagage Voyage, dont le siège est situé au 8 rue des Mèches, 94000 Créteil (France), immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) le 24 avril 2026 (formalité J00236787636).

N° SIREN : 104 169 149 — Code APE : 9609Z — Régime fiscal : franchise en base de TVA (art. 293 B CGI).

Le Prestataire bénéficie de la protection automatique du patrimoine personnel (art. L.526-22 du Code de commerce).

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client qui réserve une prestation de coordination logistique de bagages avant aéroport : collecte à domicile, pesée professionnelle, emballage, sécurisation et remise convenue à Paris-CDG ou Paris-Orly.

Bagage Voyage propose un service de coordination logistique comprenant : collecte, conseil pratique, pesée professionnelle, emballage par film étirable, pose d'un Scellé numéroté, étiquetage QR code, traçabilité et remise convenue à Paris-CDG ou Paris-Orly.

La Réservation s'effectue via bagage-voyage.com. Le contrat est formé à compter de la confirmation par e-mail et SMS contenant le Code de remise unique. Avant validation, le Client doit obligatoirement :

• Accepter expressément les présentes CGV ;
• Déclarer sur l'honneur l'absence d'objets interdits (art. 10) ;
• Procéder au paiement intégral (art. 7).

Le paiement est exigible intégralement à la Réservation par carte bancaire via Stripe. Les paiements en espèces, chèque ou virement ne sont pas acceptés au démarrage de l'activité.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Un reçu et un récapitulatif sont adressés par e-mail.

Le Prestataire s'engage à se présenter au lieu de Collecte dans une fenêtre de ±15 minutes autour du créneau convenu. Une marge de sécurité minimale de 90 minutes est conservée entre la fin prévisionnelle de la Prestation et l'heure de check-in.

En cas d'impossibilité de livraison avant le check-in pour cause imputable au Prestataire, ce dernier achemine le Bagage sur le vol suivant à ses frais, et verse une indemnité forfaitaire de 100,00 €.

• Fournir des informations exactes (identité, vol, adresse, horaires).
• Être présent au lieu de Collecte, ou y faire représenter un majeur muni du Code de remise.
• Préparer ses Bagages fermés et prêts à la Collecte.
• Déclarer tout Bagage spécial à la Réservation.
• Se présenter au point de RDV muni de sa pièce d'identité, du Code de remise et de sa carte d'embarquement.
• Informer sans délai le Prestataire de tout changement (annulation, modification d'horaire).

À la Collecte, chaque Bagage reçoit une étiquette nominative (QR code + Code de remise), un Scellé numéroté photographié, et un ruban orange Bagage Voyage. Un état des lieux photographique contradictoire est réalisé (4 à 6 photos minimum). La chaîne de garde est documentée en continu.

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution depuis la Collecte jusqu'à la Remise effective. Sa responsabilité n'est pas engagée en cas de :

• Défaut intrinsèque du Bagage non déclaré ;
• Retard ou perte imputable à la compagnie aérienne après Remise ;
• Objet interdit non déclaré ;
• Fausse déclaration du Client ;
• Force majeure (art. 15) ;
• Fait d'un tiers extérieur à la chaîne de garde.

En cas de perte, vol, destruction ou dégradation imputable au Prestataire, l'indemnisation est plafonnée à 1 500,00 € TTC par Bagage.

Le Prestataire dispose d'une :

• Assurance RC Professionnelle ;
• Assurance marchandises transportées (Bagages confiés) ;
• Assurance véhicule professionnelle tous risques.

En cas d'incident : le Prestataire informe le Client sous 30 min, conserve toutes les preuves, dépose plainte sous 24h si justifié, déclare à l'assureur sous 5 jours ouvrés.

Est qualifié de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant l'exécution de l'obligation.

Conformément à l'art. L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en application de l'art. L.221-28-1°, ce droit ne peut être exercé pour les prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration de ce délai. Lorsque la date de la Prestation se situe à moins de 14 jours après la Réservation, le Client doit consentir expressément au commencement d'exécution et renoncer expressément à ce droit.

Exercice de vos droits : kangabricekouakou@gmail.com (objet : « Demande RGPD »).

Toute réclamation doit être adressée sous 30 jours à kangabricekouakou@gmail.com (objet : « Réclamation »). Réponse sous 15 jours ouvrés.

En cas d'échec, le Client peut saisir le médiateur de la consommation ou la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr